Présentation générale

Présentation générale
En vertu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation sociale, la compétence « action sociale » est ajoutée aux compétences optionnelles des Communautés de communes.

La Communauté de communes est compétente pour créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale auquel seront attribuées les missions d’organisation des actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

L’élargissement de la compétence communautaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile résulte de la nécessité de mutualiser les moyens à l’échelle intercommunale afin de répondre aux exigences « qualité » de la réglementation et ainsi de maintenir le service public d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes dépendantes du territoire du Seignanx.